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Lettre : Conciliation - Saisine

Les lettres de la catégorie « Conciliation - Saisine »

Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire)	3.00 €

Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)	3.00 €

Conciliation à propos de travaux (locataire)	3.00 €

Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)	3.00 €

Conciliation à propos du paiement des charges (locataire)	3.00 €

Demande de rendez-vous au Ministre du logement	2.50 €

Saisie de l’ordre national des géomètres experts	2.50 €

Saisie de l’ordre régional des géomètres experts	2.50 €

Saisie du conseil national de l’ordre des architectes	2.50 €

Saisie du conseil régional de l’ordre des architectes	2.50 €

Saisie du syndicat national des professionnels de l’immobilier	2.50 €

Saisie d’une association de consommateur (Logement)	2.50 €

Saisine de la commission de Médiation (HLM - logement social)	2.50 €

Saisine de la commission départementale de conciliation (logement)	2.50 €

Saisine du conciliateur de justice du tribunal d’instance (locataire)	2.00 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)	5.00 €

Tentative de conciliation (assistance du locataire)	2.00 €

Tentative de conciliation (représentation du locataire)	2.00 €

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