Modèles de lettres
"Immobilier"

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) et ne pouvant s'appliquer qu'aux locations du " secteur libre " (voir les conseils plus bas).

Vous prévoyez le recours à l'arbitrage en cas de litige relatif à un contrat.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l'article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite " Méhaignerie ").

Notification à une compagnie d'assurance de la vente d'un fonds de commerce.

Demande de cessation d'une location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.

Documents nécessaires pour l'acquisition d'un fonds de commerce.

Contrat de location-gérance de fonds de commerce.

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.