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"Racket - Plainte au Procureur"(categorie Plaintes)Résumé de la lettre :Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République en cas de racket (extorsion).
Conseils d'utilisation de la lettre :Le racket (extorsion en droit pénal) est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte un engagement (exemple : faire les devoirs d’un autre), soit la remise de sommes d’argent ou d'un bien quelconque (exemple : jouet, billes…). L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. S’il n’est pas possible d’apporter la preuve irréfutable des faits reprochés, il convient de porter plainte contre X pour éviter d’éventuelle plainte en dénonciation calomnieuse.Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Procureur de
la République
Tribunal de grande instance de
... (adresse du tribunal dont dépend le
plaignant)
Objet : Plainte pour extorsion (racket)
Monsieur (Madame) le Procureur de la République,
Je soussigné ... (prénoms) ... (nom) ... (date et lieu de naissance) ... (nationalité) ... (profession) ... (domicile) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ :
... (exposer les faits de façon brève et concise. Préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ).
C'est pourquoi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (prénom, nom et domicile de la personne coupable. Si l'auteur de l'infraction n'est pas connu, la plainte est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) pour extorsion ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ articles ¤ ¤ et suivants du Code pénal.
Naturellement, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ou informations complémentaires. Me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ partie civile.
Recevez, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes. : ... (le cas échéant, pièces justificatives prouvant la réalité des faits).
La lettre est présentée à titre d'exempleLes pointillés et les étoiles cachent une partie du texte.
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