Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour collecter des informations afin d'améliorer nos services et d'analyser vos habitudes de navigation. Si vous continuez à naviguer, cela implique l'acceptation de leur installation. Vous pouvez choisir de bloquer certains types de cookies, cliquez sur "Configuration des cookies" pour en savoir plus et paramétrer vos cookies selon vos envies.

Modèles de
"Etat des actes accomplis (société en formation)"

(categorie Modèles de documents)
Résumé de la lettre :

Etat des actes accomplis pour le compte d'une société en formation.

Conseils d'utilisation de la lettre :
Ce document à intégrer en annexe des statuts récapitule les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en formation. Il s’agit des actes engageant la société avant signature des statuts.

Les articles de loi cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
Aperçu de la lettre :

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION

Société ... (Dénomination sociale)
... (Forme juridique)
Capital social : ... (Montant) euros
... (Adresse siège de la société)


Monsieur (ou Madame) ... (nom, prénoms, domicile), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- ... (Descriptif de l'acte accompli : exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
- ... (Descriptif de l'acte accompli : exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
- ...

(éventuellement si autre associé) :

Monsieur (ou Madame) ... (nom, prénoms, domicile), ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- ... (Descriptif de l'acte accompli : exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
- ... (Descriptif de l'acte accompli : exemple : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ )
- ...

En application de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  pour le compte de la société en formation, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Fait à ... (Ville) le ... (Date),

Signature de tous les associés (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

  • texte simple (.txt)
  • Microsoft Word (.doc)
Passer commande :
(envoi immédiat par mail)
3,00 €
Seulement !

Recherchez une lettre
Commander ce modèle
3,00 €
Seulement !

Rechercher une lettre

Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.

Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.

Les modèles du moment