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Jeune étranger dont le placement au pair est autorisé, vous sollicitez un visa long séjour mention étudiant pour la France.

Vous demandez votre réintégration dans la nationalité francaise par déclaration.

Vous répudiez la nationalité francaise afin d'acquérir une autre nationalité.

Demande d'asile auprès de l'office francais de protection des réfugiés et apatrides.

Vous êtes ressortissant algérien et demandez à bénéficier d'un certificat de résidence d'un an.

Le liquidateur présente les opérations de liquidation à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire d'une SARL.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un box, une stalle (emplacement dans une écurie occupé par un cheval et délimité par des cloisons) ou une prairie.

Victime d'un accident du travail, vous contestez la décision de rejet de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable.

La Sécurité sociale refuse de vous verser des indemnités journalières, vous saisissez la commission de recours amiable.

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Lettre à l'attention de la commission de surendettement de votre département afin de demander l'envoi d'un dossier de déclaration de surendettement.

Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience.