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Modèles de
"Informations pratiques sur les litiges médicaux"
(categorie Médical)
Résumé de la lettre :
Notice explicative des démarches possibles en cas de problème d'ordre médical.
Aperçu de la lettre :
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES
LITIGES MEDICAUX
Pour régler un
litige avec un médecin, qu'il s'agisse d'un litige relatif
à la réparation d'un dommage corporel
causé par un accident médical ou d'un conflit de
toute autre nature né à l'occasion d'un acte de
prévention, de diagnostic ou d'une hospitalisation (refus de transmission du dossier
médical, contestation des honoraires…),
la première personne à contacter est le
médecin responsable de l'acte. Si le litige est simple, il
peut être résolu oralement et rapidement. Si le
problème est compliqué ou entraîne un
préjudice important, mieux vaut adresser votre
réclamation par courrier (lettre recommandée avec
accusé de réception). Vous aurez ainsi une trace
écrite et datée de votre démarche
(voir modèles de lettres de
réclamation / dossier médical / correspondance médecin).
En l'absence de résultat, la deuxième étape est d'adresser une lettre de recours gracieux ou plus précisément de saisir le médecin médiateur hospitalier ou de saisir le Défenseur des droits (voir tous les exemples de lettres pour médiation).
Divers litiges peuvent faire l'objet de plainte, comme une erreur de traitement ou encore la pratique d'honoraires excessifs non justifiés par une situation particulière. On peut alors adresser une réclamation ou demander une audience auprès d'un des conseils de l'ordre (voir modèles types Conseil de l'ordre).
Enfin, avant d'entamer une procédure contentieuse, on pourra saisir la Commission régionale de conciliation ou l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (voir lettres de contestation). S'agissant des problèmes consécutifs à la prise de médicaments et pour obtenir une réparation médicale, on pourra faire appel à l'Association d'Aide aux Victimes de médicaments (adhésion préalable).
Si, malgré vos démarches amiables, vous ne pouvez obtenir de dédommagement ou de réparation, il vous faut saisir le Tribunal d'Instance le plus proche du lieu d'exercice du médecin (ou le Tribunal administratif pour un hôpital), en apportant la preuve du préjudice (voir modèles de plaintes pour préjudices), comme par exemple Plainte auprès du Procureur de la république pour violation du secret professionnel médical.
Si la décision de justice ne vous satisfait pas, vous disposez de certaines possibilités de recours et notamment vous pouvez faire appel d'une décision du tribunal administratif.
Dans tous les cas, il est important de conserver une trace écrite des démarches entreprises et des courriers envoyés.
En l'absence de résultat, la deuxième étape est d'adresser une lettre de recours gracieux ou plus précisément de saisir le médecin médiateur hospitalier ou de saisir le Défenseur des droits (voir tous les exemples de lettres pour médiation).
Divers litiges peuvent faire l'objet de plainte, comme une erreur de traitement ou encore la pratique d'honoraires excessifs non justifiés par une situation particulière. On peut alors adresser une réclamation ou demander une audience auprès d'un des conseils de l'ordre (voir modèles types Conseil de l'ordre).
Enfin, avant d'entamer une procédure contentieuse, on pourra saisir la Commission régionale de conciliation ou l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (voir lettres de contestation). S'agissant des problèmes consécutifs à la prise de médicaments et pour obtenir une réparation médicale, on pourra faire appel à l'Association d'Aide aux Victimes de médicaments (adhésion préalable).
Si, malgré vos démarches amiables, vous ne pouvez obtenir de dédommagement ou de réparation, il vous faut saisir le Tribunal d'Instance le plus proche du lieu d'exercice du médecin (ou le Tribunal administratif pour un hôpital), en apportant la preuve du préjudice (voir modèles de plaintes pour préjudices), comme par exemple Plainte auprès du Procureur de la république pour violation du secret professionnel médical.
Si la décision de justice ne vous satisfait pas, vous disposez de certaines possibilités de recours et notamment vous pouvez faire appel d'une décision du tribunal administratif.
Dans tous les cas, il est important de conserver une trace écrite des démarches entreprises et des courriers envoyés.
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