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"Soldes libres - Déclaration préalable en préfecture"

(categorie Maire - Préfet)

Résumé de la lettre :

Lettre de commercant à la préfecture pour procéder à des soldes libres en dehors des soldes fixes. Comprend également l'imprimé commenté " Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ".

Conseils d'utilisation de la lettre :

La réglementation des soldes et des promotions a été modifiée depuis le 1er janvier 2009. Les commerçants sont désormais autorisés à pratiquer 2 semaines de soldes supplémentaires par an (1 x 2 semaines ou 2 x 1 semaine), à des dates choisies librement. Les périodes de soldes libres ne peuvent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Elles sont soumises à déclaration préalable pour chaque établissement, auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Le délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La déclaration peut également être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique par la préfecture. Le commerçant doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes, l'avis de réception de sa déclaration. Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois avant le début des soldes. Pour mémoire, les soldes fixes d’hiver débutent dorénavant le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, ou le 1er mercredi, si le 2ème mercredi est daté après le 12 janvier. Les soldes fixes d’été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. En dehors des périodes de soldes (fixes ou libres), les commerçants peuvent proposer des opérations promotionnelles, qualifiées de « promotions de destokage », sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks et ne pratiquent pas de vente à perte.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur

... (Adresse Préfecture du département du
lieu des soldes ou du département du siège
de l'entreprise pour les entreprises
de vente à distance)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Déclaration préalable de soldes libres.

... (" Madame " ou " Monsieur ") le Préfet,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de commerce, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ des soldes libres pour une période de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ... (date du dernier jour des soldes).

En ce sens, vous trouverez ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par mes soins.

Vous informant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ début de la période de soldes considérée.

Veuillez agréer, ... (" Madame " ou " Monsieur ") le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

Signature

Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
(Articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code de commerce)

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

1 - Déclarant
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2 - Caractéristiques de la vente en soldes
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3 - Engagement du déclarant
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4 - Cadre réservé à l'administration
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