Modèles de lettres
"Mutuelle salarié" (Vie dans l'entreprise)
Modèles de
lettres concernant le maintien à titre individuel de la
couverture collective (mutuelle
d’entreprise) pour les anciens salariés
qui souhaitent ou non conserver leur complémentaire
santé (Article 4 de la Loi Evin du 31 décembre
1989).
Autres modèles pour lettre
de résiliation de mutuelle.
Exemples de lettres pour catégorie "Mutuelle salarié"
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Complémentaire santé et retrait d’un enfant ou d’un ayant droitLettre pour mettre fin à la couverture santé d’un enfant (devenu étudiant ou salarié par exemple) ou d’un ayant droit (suite à séparation, ou décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent).Tarif
3.00 € -
Demande de prise en charge (frais de santé)Lettre pour obtenir la prise en charge par sa complémentaire santé de certains frais médicaux.Tarif
2.00 € -
Demande du maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance par le salariéLettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l’ancien employeur n’a remis aucune notice d’information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.Tarif
2.00 € -
Demande d’attestation de mutuelle obligatoireVous demandez à votre employeur de vous délivrer une attestation de mutuelle obligatoire.Tarif
3.00 € -
Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi Chatel)Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la compagnie d’assurance.Tarif
2.00 € -
Dénonce du contrat après la tacite reconduction sur avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi Chatel)Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé.Tarif
2.00 € -
Dénoncer un contrat avant la tacite reconduction avec Loi ChatelLettre pour dénoncer un contrat, lorsque l’avis d’échéance annuelle de prime est adressé après la date limite de résiliation annuelle et que celui-ci précise le délai pour s’opposer à la tacite reconduction.Tarif
2.00 € -
Lettre de renonciation du salarié au maintien des garanties santé et prévoyanceLettre permettant au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait par le biais de son contrat de travail.Tarif
2.00 € -
Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).Tarif
4.00 € -
Maintien individuel des garanties (personnes dépendant du salarié décédé couvert par un contrat collectif obligatoire)Lettre pour que le bénéficiaire d’un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur du salarié sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).Tarif
4.00 € -
Maintien individuel des garanties (rupture d’un contrat collectif obligatoire)Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).Tarif
4.00 € -
Maintien individuel des garanties (salariés incapacité de travail ou invalidité couverts par contrat collectif obligatoire)Lettre pour demander le maintien de la garantie décès durant toute la période d’incapacité de travail ou d’invalidité y compris en cas de résiliation du contrat obligatoire couvrant le salarié (Article 7-1 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).Tarif
4.00 € -
Maintien individuel des garanties pour les contrats collectifs facultatifsLettre pour demander le maintien du remboursement ou de l’indemnisation des frais de santé à titre individuel lorsque ceux-ci étaient garantis par l’employeur sur la base d’un contrat collectif facultatif (Article 6 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).Tarif
4.00 € -
Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour cessation définitive d’activité professionnelle ou retraiteLettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle et sans attendre l’échéance annuelle.Tarif
3.00 € -
Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de professionLettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles suite à un changement de profession et sans attendre l’échéance annuelle.Tarif
3.00 € -
Perte de carte mutuelleVous avez perdu votre carte de tiers-payant (mutuelle ou complémentaire santé), vous demandez à ce que l'on vous délivre une nouvelle carte.Tarif
2.00 € -
Refus d’adhésion à la mutuelle entrepriseVous refusez d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise.Tarif
3.00 € -
Résiliation individuelle en cas de contrat collectif obligatoireLettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d’assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l’employeur.Tarif
2.00 €
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Mutuelle - Résiliation exceptionnelle pour changement de profession
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Maintien individuel des garanties pour les contrats collectifs facultatifs
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Maintien individuel des garanties (rupture d’un contrat collectif obligatoire)
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Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
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