Modèles de lettres
"Réclamations" (Taxe foncière)

Exemples de lettres pour catégorie "Réclamations"

• Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière

  Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière.

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• Demande d'exonération ou réduction de la taxe foncière

  Selon votre situation et en vertu de vos droits (modèle à adapter), vous demandez au service des impôts une exonération ou réduction de la taxe foncière.

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  3.00 €
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• Demande de dégrèvement de la taxe foncière (périodes de vacance de location)

  Demande de dégrèvement de la taxe foncière pendant les périodes de vacance de location.

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  3.00 €
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• Demande de dégrèvement de la taxe foncière d’un logement inhabité

  Vous sollicitez un dégrèvement de la taxe foncière pour un logement locatif inhabité.

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  3.00 €
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• Demande de dégrèvement de la taxe foncière par une personne âgée

  Personne âgée de plus de 65 ans, vous demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

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  3.00 €
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• Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour revenu faible

  Vous avez des revenus faibles et demandez un dégrèvement de la taxe foncière.

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• Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur

  Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur devenu le nouveau propriétaire.

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  3.00 €
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• Demande de remboursement de taxe foncière suite à une vente immobilière

  Vous demandez à votre notaire le remboursement d’une taxe foncière suite à une vente immobilière.

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  2.00 €
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• Demande de remise gracieuse de majoration pour retard de paiement

  Votre impôt fait l’objet d’une majoration pour retard de paiement, vous demandez une remise gracieuse de cette majoration.

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  2.00 €
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• Demande d’exonération de la taxe foncière par un bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

  Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.

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• Demande d’exonération de la taxe foncière par une personne âgée

  Personne âgée de plus de 75 ans, vous demandez l'exonération de la taxe foncière.

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  3.00 €
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• Demande d’exonération de la taxe foncière pour un bâtiment spécifique

  Vous demandez l'exonération de la taxe foncière pour un bâtiment affecté à un usage spécifique.

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• Pétition pour réduire la taxe foncière

  En qualité de propriétaire, vous demandez au maire de réduire de façon significative le montant de la taxe foncière.

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• Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l’acquéreur d’un bien immobilier

  Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l’acquéreur d’un bien immobilier.

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  3.00 €
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