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Demande de remboursement de taxe foncière suite à une vente immobilière
Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l’acquéreur d’un bien immobilier
Demande de dégrèvement de la taxe foncière (périodes de vacance de location)
Demande de paiement de la taxe foncière à l'acquéreur