La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.
Lettre type de convocation à une réunion de travail dont les destinataires peuvent être des employés, des associés, des clients, des fournisseurs, des partenaires etc…