Modèles de lettres
"Réclamations CPAM" (CPAM)
Exemples de lettres pour catégorie "Réclamations CPAM"
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Contestation administrative de refus de versement d’indemnités journalières par la sécurité socialeLa Sécurité sociale refuse de vous verser des indemnités journalières, vous saisissez la commission de recours amiable.Tarif
2.00 € -
Contestation d’un remboursement de la CPAMVous contestez un remboursement de la caisse d’assurance maladie.Tarif
2.00 € -
Contestation d’une décision de la caisse d’assurance maladie (AMELI) et demande d’expertise médicaleVous contestez une décision de votre caisse d’assurance maladie et demandez une expertise médicale.Tarif
2.00 € -
Contestation d’une expertise médicale de la CPAMVous contestez devant la commission de recours amiable une expertise médicale.Tarif
3.00 € -
Contestation d’une reprise à mi-temps auprès de la C.R.A.La caisse d’assurance maladie prolonge votre mi-temps thérapeutique, vous contestez la décision devant la commission de recours amiable.Tarif
2.00 € -
CPAM : Remise de dette (trop-perçu)Lettre à l’attention de la Sécurité sociale afin de demander la remise de dette relative à un trop-perçu de prestations dont l’organisme vous réclame le remboursement.Tarif
3.00 € -
Cure thermale – Contestation de refus de prise en charge (carence à convocation du médecin conseil)Lettre pour contester le refus de prise en charge par la CPAM d’une cure thermale liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle pour absence à la convocation du service médical.Tarif
3.00 € -
Cure thermale – Contestation de refus de prise en charge (cas général)Lettre pour contester le refus de prise en charge par la CPAM d’une cure thermale liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.Tarif
3.00 € -
Demande d’expertise médicale suite à la non-reconnaissance d’une maladie professionnelleVous demandez une contre-expertise médicale suite à une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle.Tarif
3.00 € -
Indemnités journalières recours pour refus paiement motif retard de déclarationVotre Caisse (Sécurité sociale, RSI...) vous refuse le règlement de vos indemnités journalières car vous avez envoyé votre arrêt maladie trop tardivement, vous envoyez un courrier pour que la commission révise cette décision.Tarif
3.00 € -
Lettre signalant la conduite désagréable d’un employé du service publicLettre contre l'attitude agressive d'une personne salariée par un organisme (CAF, Assedic, Sécurité sociale, etc.). Vous faites savoir à qui de droit qu'une personne vous a manqué de respect jusqu'à vous agresser verbalement sur son lieu de travail.Tarif
3.00 € -
Mutuelle - Individualisation des prestationsLettre à la Mutuelle pour demander à bénéficier à titre personnel des prestations dans l’hypothèse où une personne couverte par une mutuelle (mais non signataire du contrat) ne recevrait pas directement les remboursements correspondant à ses consommations médicales (ex. : étudiant).Tarif
2.00 € -
Plainte auprès de la CPAM pour absence de versement d’indemnités journalièresVous deviez percevoir des indemnités journalières et vous n’avez rien reçu, vous vous plaignez auprès de votre Caisse d'assurance maladie.Tarif
2.00 € -
Recours contentieux devant le TCI contre une décision d’appréciation de l’état d’inaptitude (avantage vieillesse)Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l’appréciation de l’état d’inaptitude en matière d’avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI).Tarif
2.00 € -
Recours contre une décision de non remboursement de frais médicaux (retard ou absence au contrôle médical)Vous contestez une décision de votre caisse d’assurance maladie refusant de vous rembourser des frais pour retard ou absence au contrôle médical.Tarif
2.00 € -
Recours devant la C.R.A. pour refus de renouvellement de mi-temps thérapeutiqueVous contestez une décision de refus de renouvellement de mi-temps thérapeutique auprès de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.Tarif
2.00 € -
Recours gracieux suite au refus d’aide sociale pour dépassement de plafond de revenusOn vous refuse une aide sociale en raison d’un dépassement du plafond de revenus, vous exercez un recours gracieux.Tarif
2.00 € -
Recours pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelleVous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle.Tarif
3.00 € -
Refus de prestations de sécurité socialeSaisine de la commission de recours amiable concernant une notification de refus de prestations de sécurité sociale.Tarif
2.00 € -
Saisie de la C.R.A. pour contester une décision de la CPAMVous contestez une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et saisissez la Commission de recours amiable.Tarif
2.00 € -
Saisie du conciliateur de l’assurance maladieLettre pour saisir le conciliateur de tous types de réclamations et litiges concernant notamment le fonctionnement de la caisse (horaires d’ouverture, qualité de l’accueil, délai de traitement des dossiers), les relations des assurés avec les caisses ainsi qu'avec les médecins dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie (désignation d’un médecin traitant, rendez-vous chez un spécialiste)…Tarif
2.00 € -
Saisie du TASS pour un contentieux lié à des prestations socialesVous avez un contentieux d’ordre administratif lié aux prestations sociales, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).Tarif
2.00 € -
Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRAVous contestez une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).Tarif
2.00 €
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