Modèles de lettres
"Loyer - Charges" (Propriétaire)

Exemples de lettres pour catégorie "Loyer - Charges"

• Attestation de paiement de loyer

  Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers.

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  2.00 €
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• Augmentation du loyer en fonction du nouvel indice INSEE

  Lettre pour notifier au locataire l’augmentation de loyer en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

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  3.00 €
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• Augmentation inacceptable des charges relatives à l’ascenseur

  A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives à l’ascenseur. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.

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  2.00 €
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• Augmentation inacceptable des charges relatives au parking

  A la lecture du décompte annuel de charges, vous notez une forte augmentation des charges relatives au parking. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de demander la correction du document.

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  2.00 €
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• Avenant à un bail d’habitation (révision des loyers)

  Avenant à un contrat de location pour substituer l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006 à l’ancien indice du coût de la construction dont il n’est plus possible de tenir compte pour la révision des loyers.

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  3.00 €
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• Avenant à un bail d’habitation relatif aux charges locatives

  Vous modifiez les charges d’un logement locatif, vous présentez au locataire un avenant au bail.

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  5.00 €
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• Calcul inéquitable des charges relatives à l’ascenseur

  A la lecture du décompte de charges annuel et après une discussion avec vos voisins, vous notez que votre quote-part est identique à celle d’un propriétaire pour qui l‘ascenseur est d’une plus grande utilité. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de contester.

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  2.00 €
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• Colocation – Lettre + sommation de payer en cas d’arriérés

  Pack contenant une lettre simple pour informer l’ensemble de la colocation des sommes impayées (loyers, charges ou dégradation) et l’avertissant de la mise en œuvre de la clause de solidarité + sommation de payer nominative au colocataire qui ne s’est pas exécuté.

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  3.00 €
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• Colocation – Réclamation des impayés auprès de l’un des colocataires solvables

  Lettre pour demander à l’un des signataires du bail les sommes dues par un autre colocataire débiteur.

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  2.00 €
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• Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (propriétaire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

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  3.00 €
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• Délais accordés (retard de paiement du ou des loyers)

  Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il reçoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l’échéancier.

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  3.00 €
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• Demande à la CAF de versement direct de l’aide au logement

  Vous demandez à la CAF le versement direct de l’aide au logement.

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  2.00 €
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• Demande de contribution au locataire pour travaux d’économie d’énergie

  Vous effectuez des travaux d’économie d’énergie dans un logement, vous demandez au locataire de contribuer aux charges.

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• Demande de paiement de la régularisation des charges locatives

  Vous demandez au locataire de payer la régularisation des charges locatives.

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  2.00 €
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• Demande de respect de la date de paiement du loyer

  Vous écrivez à votre locataire afin de lui demander de bien vouloir acquitter son loyer à la date prévue contractuellement dans le bail.

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• Demande du paiement de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères

  Vous demandez à votre locataire de vous régler la taxe sur les ordures ménagères.

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• Dossier "Comment réviser un loyer d'habitation"

  Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d’habitation conformément à l’indice de référence des loyers.

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• Les délais limites de réclamation des créances (dossier)

  Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

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  7.00 €
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• Lettre de recouvrement de loyers impayés (pour l'huissier)

  Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation.

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  3.00 €
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• Lettre informant la caution du non paiement du loyer ou des charges

  Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure.

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  2.00 €
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• Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives

  Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.

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• Loyer et retenue du dépôt de garantie

  Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire.

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  4.00 €
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• Loyer et travaux d'amélioration par le propriétaire

  Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s’en trouvera augmenté à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux.

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  3.00 €
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• Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)

  Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

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  3.00 €
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• Loyers impayés – Sommation de payer

  Lettre pour ordonner au(x) locataire(s) le paiement de l’intégralité des sommes dues avant toute action judiciaire.

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  3.00 €
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• Menace d’expulsion d’un locataire ne payant pas ses loyers

  Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d’une procédure d’expulsion.

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• Mise en demeure de payer (charges locatives annuelles)

  En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler les charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

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  3.00 €
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• Mise en demeure de payer (provision sur charges)

  En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire.

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  3.00 €
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• Mise en demeure pour interruption abusive de prélèvement automatique

  Le débiteur ne peut annuler son mandat bancaire de prélèvement automatique qu’en cas de faute particulièrement grave de son créancier (dol, escroquerie, défaillances majeures), faute de quoi il s’expose au paiement de dommages-intérêts.

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  4.00 €
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• Paiement provision sur charges

  Lettre du propriétaire à son locataire pour le paiement de provision sur charges.

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  2.00 €
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