Modèles de lettres
"Conciliation - Saisine"

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez recu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

Vous sollicitez une audience auprès du président de l'ordre national des géomètres.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

Vous sollicitez une audience auprès du président du syndicat national des professionnels de l'immobilier.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.