Modèles de lettres
"Propriétaire"

Vous accusez réception du départ d'un locataire.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Un copropriétaire peut contester les charges générées par un parking dont il ne profite pas.

Lettre du propriétaire au locataire afin de lui demander de laisser visiter le logement par des professionnels du bâtiment préalablement à la réalisation de travaux.

Relance d'une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d'un bail professionnel (Loi de 1986).

Vous adressez à votre syndic une demande d'étalement de votre quote-part concernant les travaux votés sur dix ans.

Demande par le locataire d'intervention au syndic pour un dégât des eaux provenant des parties communes.

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

A la lecture du décompte de charges annuel et après une discussion avec vos voisins, vous notez que votre quote-part est identique à celle d'un propriétaire pour qui l'ascenseur est d'une plus grande utilité. Vous écrivez au syndic de la copropriété afin de contester.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.