Modèles de lettres
"Recours - Saisine" (HLM - Logement social)

Exemples de lettres pour catégorie "Recours - Saisine"

• Contestation d’attribution et de vente d’un appartement

  Vous pensez être victime d'une injustice car le logement que vous souhaitiez acquérir a été attribué à une personne influente.

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  3.00 €
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• Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle

  Contestation d’attribution et de vente d’une maison individuelle.

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  Tarif
  4.00 €
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• Recours amiable devant la Commission de médiation (loi DALO)

  Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.

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  Tarif
  3.00 €
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• Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement

  Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

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  3.00 €
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• Recours gracieux suite au refus d'attribution de logement social

  Vous formez un recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social.

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  Tarif
  2.00 €
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• Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire

  Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux.

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  Tarif
  3.00 €
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• Saisine de la commission de médiation dans le cadre du droit au logement

  Vous avez déposé un dossier de demande d'attribution de logement social et vous n'avez reçu aucune réponse satisfaisante, vous saisissez la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable (DALO).

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  3.00 €
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