Modèles de lettres
"Décès - Succession"

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Vous ne pouvez effectuer la déclaration de succession dans le temps prévu par la loi. Vous demandez un délai.

Vous déclarez une succession avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Bénéficiaire d'une assurance-vie, vous demandez aux impôts la délivrance d'une certificat d'acquittement.

Lettre destinée au receveur des impôts dans le cadre d'une demande de délai de paiement des droits de succession.

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander l'interruption des prélèvements, avec indication du notaire chargé du règlement successoral.

Lettre de notification du décès et de la résiliation accomplie ou projetée du bail pour modification du rôle.

Cette lettre fait part du décès de l'époux (épouse) mais également permet de demander les formulaires spécifiques à la nouvelle déclaration d'impôts ainsi qu'à la déclaration de succession.