Dénomination du magasin A ..., le ...
ou de l'enseigne
Adresse de l'expéditeur
Nom du ou des clients
Adresse
Objet : Annulation d'une commande - refus de restitution des arrhes
Réf. : Commande n° ... (référence) du ... (date)
Votre lettre du ... (date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients),
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'annulation de la commande ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à ... (description du bien commandé : un canapé, une cuisine, un ordinateur, ...) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ annulation.
Vous sollicitez le remboursement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
J'attire votre attention ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ arrhes. Aussi, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du code civil, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous perdez vos arrhes.
Je ne peux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur ... (Nom du ou des clients), l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Modèle de
"Annulation d’une commande par le client - refus de restitution des arrhes"
(catégorie Commandes)
Résumé du document :
Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement des arrhes qu’il a versées. Vous refusez.
Conseils d'utilisation du document
Dans le cas de versement d’arrhes lors d’une commande, l’engagement n’est pas définitif et les contractants ont la possibilité de se dédire. En effet, selon l’article cité dans la lettre « Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues en restituant le double ». Selon la loi, vous êtes en droit de conserver les arrhes. Il est préférable d’adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception.
Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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