Modèle de
"Contrat de prêt gratuit de logement"

(catégorie Prêts - Subventions)

Résumé du document :
Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…).

Conseils d'utilisation du document

Le prêt d’un logement, notamment à un membre de la famille, est une opération courante qui peut se retourner contre les parties s’il n’est pas envisagé un écrit fixant les obligations de chacun. Exemples : après le départ de l’emprunteur, son ancien conjoint, concubin ou partenaire ne souhaite pas quitter les lieux. Après le décès du préteur, les héritiers reprennent le logement… Ce type de contrat dérogatoire n’est pas soumis au champ d’application du régime de droit commun de la location à usage d’habitation régi par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il doit demeurer gratuit même s’il peut représenter une valeur pécuniaire non négligeable. A défaut, il y aurait requalification en contrat de bail. Les engagements passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir du logement. A noter : selon les cas, le prêt d’habitations bénéficiant d'un dispositif de type « Borloo » ou « Robien » fait perdre l’avantage fiscal temporairement ou définitivement. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu du document  

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

CONTRAT DE PRET GRATUIT DE LOGEMENT

Entre ...
Et ...
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DUREE
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRETEUR
ARTICLE 5 – CESSION
ARTICLE 6 – CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT
ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES

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