Modèle de
"Informations pratiques sur les litiges avec les médecins"

(catégorie Médical)

Résumé de la notice :
Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec un médecin.

Aperçu de la notice  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES LITIGES AVEC LES MEDECINS
INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES LITIGES AVEC LES MEDECINS

1 - Les démarches amiables

Avant tout, entamez le dialogue avec votre médecin. Exigez de lui des informations et des explications. Bien souvent, les problèmes se règlent à ce stade et il acceptera de refaire des soins gratuitement. Au besoin, demandez l’avis d’un autre praticien ou du médecin conseil de votre caisse d’assurance. Sachez aussi que l’envoi de lettres recommandées avec accusé de réception, dans lesquelles vous formulerez clairement les faits et vos exigences, est souvent plus efficace que des démarches verbales (voir modèles de lettres de la rubrique « Médical » Correspondance médecin ou Réclamations – Recours ou Réparation médicales).

Si un litige persiste, adressez-vous au Conseil de l’ordre de sa région ou de son département ; celui-ci pourra désigner un confrère en vue d’une conciliation et, éventuellement, prendre des sanctions disciplinaires s’il y a eu un manquement au Code de déontologie.

Il peut être question de divers litiges, comme le refus de transmission du dossier médical (voir modèles de lettres spécifiques concernant le dossier médical) ou encore la pratique d’honoraires excessifs non justifiés par une situation particulière. Il est possible d’interjeter appel d’une décision du Conseil de l’ordre devant la Chambre disciplinaire nationale.
La décision rendue par la Chambre nationale est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat.

En l’absence de résultat, la deuxième étape est la saisie du Défenseur des droits ou plus précisément de saisir le Médecin médiateur hospitalier (ici tous les modèles de lettres pour l’hôpital).

Enfin, avant d’entamer une procédure contentieuse, on pourra saisir la Commission régionale de conciliation ou l’office national d’indemnisation des accidents médicaux.

2 - Les démarches devant les tribunaux

Lorsque toutes les tentatives de conciliation ont échoué, la justice peut intervenir. Les démarches varieront selon la gravité de la faute reprochée au médecin, mais aussi suivant son statut (praticien du secteur public ou privé). Si les soins ont été dispensés dans un cabinet privé, c’est devant le Tribunal civil que vous pourrez mettre en cause la responsabilité du praticien. Vous pourrez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi, ou la remise en état d’une prothèse par exemple. Si les soins ont été dispensés dans un établissement public (hôpital), c’est le Tribunal administratif qui sera compétent.
Ce n’est pas le praticien qui est en faute directement, mais le service public. En cas de faute très grave du médecin (secteur public ou privé) ayant entraîné des blessures, voire le décès du patient, sa responsabilité pénale peut être engagée. Il faudra alors porter plainte contre le praticien devant le procureur de la République (voir modèles de lettres de plaintes), et se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts (Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique de la personne)).

Si la décision de justice ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel d’une décision du tribunal administratif.

Dans tous les cas, il est important de conserver une trace écrite des démarches entreprises et des courriers envoyés.


Modèles envoyés :

Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :

  • Microsoft Word (.doc)
  • texte enrichi (.rtf)

Passer commande :

(envoi immédiat par mail)
Gratuite

Commander ce modèle

Gratuite

Plus de 1600 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.

Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.