Modèle de lettre, Absence de décision de l’A.G. sur demande de travaux prévus par le règlement de copropriété

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Il n’est pas normal que la décision d’autorisation de travaux soit indéfiniment reportée par l’Assemblée générale des copropriétaires, spécialement quand il s’agit de travaux prévus par le règlement et sur lesquels l’assemblée n’exerce qu’un contrôle préventif. Dans de telles circonstances, les juges estiment être en présence d’un refus déguisé et bien évidemment autorisent les travaux (entre autres : Cass.civ. 19 Juillet 1995.Bull.civ.III- n° 202-).

Prénom Nom Le ...
Adresse de l'expéditeur

Monsieur (Madame) ...
Syndic de copropriété
Adresse du destinataire

Lettre Recommandée avec AR

Monsieur (Madame),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ réglementation ¤ ¤ ¤ ¤ , je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ le ..., un projet de travaux qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ l'Assemblée générale des copropriétaires.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ travaux prévus par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et sur lesquels l'assemblée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ contrôle préventif.

¤ ¤ ¤ ¤ , je m'étonne de ce ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ n'ait ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la dernière Assemblée générale, ce que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ refus ¤ ¤ ¤ et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ très rapide, je me verrai ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tribunal, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ voie de référé, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dommages-intérêts pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la copropriété.

Croyez, Monsieur (Madame) à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.

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