Modèle de
"Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)"

(catégorie Procédures - Requêtes)

Résumé du document :
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Conseils d'utilisation du document

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Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

Demande en Injonction de payer devant le tribunal d'instance

DEMANDEURS
MANDATAIRE
DEBITEURS

DEMANDES
FONDEMENT DE LA CREANCE
JUSTIFICATIFS

ORDONNANCE

Observations


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