Modèle de
"Actes accomplis pour le compte d’une association avant sa création"

(catégorie Déclaration et formalités)

Résumé du document :
Document permettant de dégager la responsabilité du créateur d’une association, en faisant reprendre les actes engagés par l’association (par exemple la signature d’un bail).

Conseils d'utilisation du document

Il est prudent de prévoir une date limite (ou un délai) de création de l’association, aux termes de laquelle en cas de non-création la responsabilité du signataire reste engagée.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION AVANT SA CREATION


Entre les soussignés :

Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , et Monsieur (ou Madame) ... (Nom du cocontractant).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

... (Décrire précisément ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  ...)

Il est expressément convenu que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  engagé par le présent contrat.

Toutefois, il s'engage à faire reprendre ses engagements ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , l'association deviendra ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , sans que Monsieur (ou Madame) ... (Nom du cocontractant) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  être engagé, Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  substitution.

Au cas où l'association ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur (ou Madame) ... (Nom responsable associatif) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  convention passée.


Fait à ... (Ville) en ... (Nombre) exemplaires originaux, le ... (Date),



(Nom responsable associatif)                                          (Nom du cocontractant)

Signature                                                                                    Signature



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