Modèle de
"Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale"

(catégorie Mineurs)

Résumé du document :
Document à compléter permettant de demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les parents d’un ou plusieurs enfants.

Conseils d'utilisation du document

Joindre à la demande les documents attestant de l’autorité parentale (livret de famille, acte de naissance, pièces d’identité).

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
DECLARATION D'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITE PARENTALE


Les déclarants,

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Déclarent sur l'honneur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  :

- ... (Prénom du premier enfant)

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Les mère et père ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  de l'autorité parentale de ou des enfants concerné(s).

Fait à ... (Ville), le ... (Date).

Signatures des 2 conjoints


Conseils :

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et de devoirs exercés dans l'intérêt de l'enfant. Elle est en principe ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Lorsque les parents ne sont pas mariés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , il est nécessaire de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En principe, le formulaire cerfa ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  permet d'effectuer la demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale (Voir modèle de lettre pour demander le formulaire).

L'article ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  du Code civil permet aux parents d'un (ou plusieurs) enfant(s) de demander au Greffe du Tribunal de Grande Instance de leur domicile de leur reconnaître l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Modèles envoyés :

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