Modèle de
"Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente"

(catégorie Location-gérance)

Résumé du document :
Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.

Conseils d'utilisation du document

La promesse de vente prévue dans le contrat permet au locataire-gérant d’acquérir le fonds exploité pendant un certain délai, sans obligation d’achat toutefois. Le bailleur s’engage à offrir la vente du fonds au locataire pendant cette période déterminée. Les formalités suivantes sont obligatoires : enregistrement de l’acte dans le mois de la signature, formalités auprès du RCS, mention de la qualité de locataire-gérant sur les documents commerciaux, publicité dans un journal d’annonces légales du début de la location gérance. Joindre au présent contrat : un état des lieux, un inventaire des stocks et matériels, le détail des marques, brevets ou licence autorisés, copie des contrats ou conventions passés avec les tiers et liste des contrats de travail. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties. Ne pas hésiter à consulter un avocat.

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CONTRAT DE LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE AVEC PROMESSE DE VENTE

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
Article 1 : Objet
Article 2 : Désignation du fonds de commerce
Article 3 : Rappel du droit au bail
Article 4 : Durée
Article 5 : Renouvellement
Article 6 : Redevance
Article 7 : Clause résolutoire
Article 8 : Déclarations préalables
Article 9 : Charges et conditions à la charge du locataire-Gérant
Article 10 : Obligations et déclarations du bailleur
Article 11 : Dépôt de garantie et cautionnement
Article 12 : Promesse de vente
Article 13 : Formalités
Article 14 : Remise des titres
Article 15 : Intervention du propriétaire des locaux
Article 16 : Election de domicile et attribution de juridiction

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