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CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :
ENTRE ...
ET ...
Article 1 : Désignation
Article 2 : Origine du fonds
Article 2 bis : Propriété et jouissance
Article 2 ter : Transfert de la propriété et entrée en possession
Article 3 : Droit de bail
Article 4 : Déclarations du vendeur
Article 5 : Déclarations de l'acquéreur
Article 6 : Prix et conditions de paiement
Article 7 : Séquestre
Article 8 : Contrats liés à l'exploitation du fonds
Article 9 : Formalités
Article 10 : Signification au bailleur
Article 11 : Affirmation de sincérité
Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction
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