Modèle de
"Contrat de vente de fonds de commerce"

(catégorie Fonds de commerce)

Résumé du document :
Contrat de vente de fonds de commerce.

Conseils d'utilisation du document

L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé qui doit respecter des conditions de forme et contenir des mentions obligatoires. Ce modèle est donné à titre indicatif et peut être aménagé selon les souhaits des parties.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
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CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
Article 1 : Désignation
Article 2 : Origine du fonds
Article 2 bis : Propriété et jouissance
Article 2 ter : Transfert de la propriété et entrée en possession
Article 3 : Droit de bail
Article 4 : Déclarations du vendeur
Article 5 : Déclarations de l'acquéreur
Article 6 : Prix et conditions de paiement
Article 7 : Séquestre
Article 8 : Contrats liés à l'exploitation du fonds
Article 9 : Formalités
Article 10 : Signification au bailleur
Article 11 : Affirmation de sincérité
Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction

CONSEILS

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