Modèle de
"Bail professionnel"

(catégorie Contrats immobiliers)

Résumé du document :
Modèle de contrat de location pour un local ou un immeuble destiné à abriter une activité exclusivement professionnelle (autre que commerciale, industrielle ou artisanale). Acte conforme aux dispositions de l’article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite « Méhaignerie »).

Conseils d'utilisation du document

Ce type de contrat s’applique au louage d’immeubles destinés à l’exercice exclusif d’activités professionnelles autres que commerciales, industrielles ou artisanales lesquelles sont soumises au régime des baux commerciaux (en ce sens voir « Modèle de bail commercial (9 ans) » présent sur le site) ou des baux ruraux. Pour les baux à usage mixte (professionnel + habitation) le régime applicable est celui de la loi du 6 juillet 1989 (en ce sens voir « Modèle de bail mixte (habitation et professionnel) » présent sur le site). Dans la pratique les professions libérales et les associations sont principalement concernées. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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BAIL PROFESSIONNEL

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
DESIGNATION DES LOCAUX
DESTINATION DES LIEUX
LOYER
CHARGES
DUREE
CONGE
CONDITIONS
CLAUSE RESOLUTOIRE
CESSION, SOUS LOCATION
ELECTION DE DOMICILE
DEPOT DE GARANTIE
ENREGISTREMENT
CLAUSE PARTICULIERE

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