Modèle de
"Accord transactionnel"

(catégorie Licenciement du salarié)

Résumé du document :
Exemple de transaction entre une entreprise et un salarié licencié.

Conseils d'utilisation du document

Etablir ce document en double exemplaire et remettre à chacune des parties à la transaction.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés,

La société B située ...., d'une part, représentée par Monsieur ..., agissant ¤ ¤ ¤ ¤  de ....

Et

Monsieur ..., d'autre part, domicilié au ....

Il est ¤ ¤ ¤

* que Monsieur ... a ¤ ¤ ¤ ¤ , le ...., par la société B ¤ ¤ ¤ ¤  de ... ;
* que par ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , Monsieur ... a ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  un entretien ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  licenciement qui s'est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  en présence de Monsieur ..., représentant du personnel ;
* qu'il a été licencié pour ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  par lettre recommandée avec accusé de réception du ... ;
* que le ..., Monsieur ... a ¤ ¤ ¤ ¤  la direction de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  un nouvel entretien. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  celui-ci, Monsieur ... a dit ¤ ¤ ¤ ¤  les faits qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  (ou leur gravité). Il a également ¤ ¤ ¤ ¤  du préjudice ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  licenciement en raison notamment (de son âge, de la situation de l'emploi...) ;
* qu'un ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  entre les parties.

¤ ¤ ¤ ¤  de mettre définitivement ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  litige les opposant, la société B et Monsieur ... ont, à la suite de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , convenu et ¤ ¤ ¤  ce qui suit :

La société B ¤ ¤ ¤  à Monsieur ...

* soit une indemnité de ... euros ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ;
* soit une indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  licenciement de .... euros ;
* soit une indemnité ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  de .... euros.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤  Monsieur ..., à titre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , déclare ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  prétentions et ¤ ¤ ¤ ¤  à n'exercer aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  liée au différend que les ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  régler dans ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

En application des articles ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  du code civil, la présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  définitivement le différend ¤ ¤ ¤ ¤  entre les parties, en étant ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  de la chose jugée ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .

Fait à ...., le ....

Ce document a été établi en double exemplaire et remis à chacune des parties à la transaction.

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