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"Recommandation n° 96-02 relative aux locations de véhicules automobiles"

(catégorie Location de voiture)

Résumé du document :
Recommandation sur les locations de voiture publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation de la République française (BOCCRF) le 3 septembre 1996. La Commission des clauses abusives y dénonce 44 clauses abusives.

Conseils d'utilisation du document

Les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont pas force obligatoire, mais elles constituent un référentiel important dans toute procédure. Elles peuvent être invoquées dès les premières correspondances (voir les modèles présents sur le site) et devant un tribunal. Une clause jugée abusive est réputée non écrite, c’est-à-dire privée d’effet. Le présent document peut être joint à une correspondance notamment lorsque le loueur se prévaut de l’une des clauses dénoncées par la Commission.

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RECOMMANDATION N°96-02

RELATIVE AUX LOCATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES

(BOCCRF du 3/09/1996)

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