PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ENTRE :
NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...
D'UNE PART
ET :
NOM : ...
Prénoms : ...
Date de naissance : ...
Lieu de naissance : ...
Nationalité : ...
D'AUTRE PART
Vu les dispositions de la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ relative au Pacte civil de Solidarité.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les partenaires sus désignés ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Les partenaires déclarent ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ : ...
Les modalités de l'aide matérielle et mutuelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ la réglementation en vigueur.
Fait à ... (nom de la Ville où est passé le PACS) sur ... pages (nombre total de pages) le ... (date de la signature du PACS) en un original.
Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom) Monsieur (Madame) ... (Prénom + Nom)
Signature Signature