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 "Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)"(categorie Médias)Résumé de la lettre :Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet. Aperçu de la lettre :Prénom Nom A ..., le ... 
 Ou : Société ...
 Adresse de l'expéditeur
 
 
 
 Monsieur le Procureur de la République
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
 Adresse
 
 
 
 Objet : Plainte
 Code des Télécommunications
 Lettre recommandée avec accusé de réception
 
 
 Monsieur le Procureur de la République,
 
 J'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ plainte pour télécopies abusives.
 
 En effet, le Code des postes et des communications électroniques interdit " ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ".
 
 Or plusieurs sociétés ... (indiquer les noms) m'adressent des télécopies alors que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une véritable nuisance pour mon travail (ou autre).
 
 En annexe de la présente et, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous adresse ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
 
 Tenant compte ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je sollicite que des poursuites ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ ¤ du Code des Télécommunications et de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ texte.
 
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de ma considération distinguée.
 
 
 Signature
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