Modèle de
"Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers"

(catégorie Demandes diverses)

Résumé du document :
Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Conseils d'utilisation du document

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. Joindre les annexes énonçant les principes du traitement des données personnelles et du transfert des données.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
Accord de transfert de données entre¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d’une part, et

… (nom)
… (adresse et pays d’établissement)

ci-après,
“l’importateur de données”,

d’autre part,

dénommés ensemble “les parties” et individuellement “partie”

Définitions

Au sens des -clauses:

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