Modèle de
"Loi travail et compte d’engagement citoyen"

(catégorie Conditions de travail)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le compte d’engagement citoyen.
Aperçu de la notice  
Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Le compte personnel d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte personnel d'activité. Il recense les activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. Il permet d'acquérir, au titre de ces activités, des heures de formation sur le compte personnel de formation (CPF).
Le CEC a été créé par la Loi travail et le Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.
Toutes les personnes de 16 ans et plus (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) peuvent, si elles remplissent les conditions, acquérir des droits au titre du Compte d'Engagement Citoyen.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d'engagement citoyen (CEC) sont les suivantes : le service civique, la réserve militaire, la réserve civile de la police nationale, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, les activités de bénévolat associatif, le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, la réserve civique et ses thématiques.

Le compte est alimenté par l'organisme compétent (sauf pour les activités de bénévolat associatif où le bénéficiaire effectue lui-même sa déclaration).

Pour savoir de combien d'heures le bénéficiaire dispose, il doit se connecter à son espace personnel.

Dès 2018, les heures CEC pourront être mobilisées de deux façons :
- soit pour suivre des formations éligibles au compte personnel de formation,
- soit pour suivre des actions de formations spécifiques aux bénévoles associatifs, aux volontaires en service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
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