Modèle de
"Loi travail et compte personnel d’activité"

Le compte personnel d'activité (CPA) constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d'emploi. Il est ouvert à toute personne qui démarre sa vie professionnelle. Les droits sont accumulés pendant la carrière et permet d'accéder à la formation, à l'accompagnement dans un projet de création d'entreprise, au bilan de compétences, au passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d'emploi sont couverts depuis le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi.

L'ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Personnel de Formation, du Compte d'Engagement Citoyen et du Compte Prévention Pénibilité sont réunis au sein du Compte Personnel d'Activité.

Le Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité précise les modalités d'accès au CPA.