Modèle de
"Loi travail et égalité des hommes et femmes"

(catégorie Conditions de travail)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Conseils d'utilisation de la notice

Les règles d’égalité entre les femmes et les hommes sont renforcées avec la réforme du droit du travail.
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Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail et des relations professionnelles.

Pour permettre d'aller vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes, 3 séries de mesures sont mises en œuvre : la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, le renforcement de la protection des femmes de retour de congé maternité, la lutte contre la précarité des femmes qui représentent 80% des salariés à temps partiel.

En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes, chaque entreprise devra rappeler dans son règlement intérieur l'interdiction des agissements sexistes en son sein, comme en matière de harcèlement moral ou sexuel. Les risques liés aux agissements sexistes font désormais partie intégrante du champ des mesures de prévention incombant à l'employeur.

La charge de la preuve pour harcèlement est alignée sur ce qui est prévu en matière de discrimination (pour faciliter l'établissement des faits pour les victimes).

L'employeur doit désormais rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel.

La Loi prévoit une « indemnisation plancher » correspondant aux salaires des six derniers mois pour tout salarié licencié en raison d'un motif discriminatoire ou à la suite d'un harcèlement sexuel.

Le congé maternité offre plus de garanties puisque la période de protection contre le licenciement pour les mères à l'issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines (la mesure s'applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l'enfant ainsi qu'aux parents adoptants).

Concernant la précarité des travailleurs à temps partiel, la loi travail prévoit la possibilité de majorer l'alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ces salariés. Les personnes bénéficiant d'un temps partiel peuvent avoir le même nombre d'heures de formation qu'une personne à temps plein.
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