Modèle de
"Loi travail et compétences des représentants du personnel"

(catégorie Comité d'entreprise)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les membres d’institutions représentatives du personnel.

Conseils d'utilisation de la notice

Les règles relatives aux représentants du personnel ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
Aperçu de la notice  
Pourquoi est-ce une version tronquée ?

La réforme du droit du travail accorde de nouvelles compétences aux représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux) afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Les représentants du personnel titulaires d'un mandat syndical ou les délégués syndicaux peuvent bénéficier d'un entretien individuel au début de leur mandat. L'objectif est de vérifier les conditions d'exercice du mandat et sa juxtaposition avec le poste occupé par le salarié.

En fin de mandat, le représentant bénéficie également d'un entretien dont l'objectif est de faire le point sur les compétences acquises pendant la durée du mandat. Ce recensement facilite par la suite la mise en œuvre d'une validation de l'expérience acquise (VAE).

L'article L.6315-1 du Code du travail précise que « Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. »
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