Modèle de
"Loi travail et instances représentatives du personnel"

(catégorie Comité d'entreprise)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les instances représentatives du personnel.

Conseils d'utilisation de la notice

Les règles relatives aux instances représentatives du personnel ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
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La réforme du droit du travail regroupe les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comité d'entreprise) en une instance unique intitulée Comité Social et Economique.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" fusionne les instances représentatives du personnel.

La mise en place d'un comité social et économique est obligatoire dès que l'entreprise occupe au moins 11 salariés. Cette obligation de mettre en place un CSE s'applique à toutes les entreprises privées, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (associations, sociétés commerciales, sociétés civiles, etc.).

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Le CSE a également pour mission d'analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes.

La délégation du personnel au CSE a enfin pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les entreprises structurées en établissements distincts disposeront d'un CSE central et de CSE d'établissement.
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