Modèle de
"Loi travail et télétravail"

(catégorie Conditions de travail)

Résumé de la notice :
Les conséquences de la réforme du droit du travail sur le télétravail.

Conseils d'utilisation de la notice

Les règles relatives au télétravail de nuit ont été modifiées avec la réforme du droit du travail.
Aperçu de la notice  
Pourquoi est-ce une version tronquée ?

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant le travail à distance, en lui donnant un cadre juridique assoupli et en élargissant le recours au télétravail.

La principale mesure concerne le télétravail occasionnel. Avant la réforme, la mise en place du télétravail nécessitait un avenant au contrat de travail et une régularité (un ou plusieurs jours fixes). Désormais, le recours au télétravail peut être ponctuel (par exemple en cas de maladie, de grève...) et un simple accord suffit entre le salarié et l'employeur. Le refus de l'employeur du recours au télétravail doit être justifié. De même un accord collectif au sein de l'entreprise peut déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du travail à distance, comme la régulation de la charge de travail. En cas d'impossibilité d'accord entre les partenaires sociaux, l'employeur peut passer par une simple charte qui doit être approuvée par le comité social et économique.

La sécurité du télétravailleur est également renforcée avec une présomption d'imputabilité de l'accident au travail puisque « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l'article L.411-1 du code de la Sécurité sociale ».
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