Modèles de
"Loi travail et compte pénibilité"

Le compte pénibilité est simplifié par la réforme du droit du travail, avec une réduction des obligations de l'employeur concernant la déclaration et la mesure de l'exposition aux risques professionnels et de nouveaux référentiels pour les différents types d'expositions au risque professionnel.
L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 transforme le compte personnel de prévention de pénibilité en compte professionnel de prévention.
Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités.
Lorsque le salarié est exposé à des facteurs de pénibilité dépassant certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte.
L'employeur est soumis aux obligations suivantes :
- effectuer une évaluation annuelle de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
- consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
- renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.
Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par des cotisations de l'employeur.
Conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et celles dont au moins la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.