Nom, prénoms ... (Ville), le ... (Date),
Adresse
Code postal, Ville
Monsieur (Madame) le Président du
Conseil départemental de ... (Ville)
Adresse
Code postal Ville
Objet : RSA - Demande de dérogation
P.J. : ... (Documents justificatifs)
Madame, Monsieur,
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ solliciter une aide sociale¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mes besoins.
Agé(e) de6 ... (Préciser votre âge qui doit être d'au moins 25 ans), je souhaite bénéficier à titre dérogatoire du¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , conformément à la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 et à l'article L.262-8 du Code de l'action ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au sein de l'entreprise (De la société) ... (Nom ou dénomination de l'employeur), je suis actuellement en¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (Ou sabbatique, sans solde) afin d'élever mon enfant (Mes enfants). Or, ... (Préciser selon la situation, exemple : mon conjoint a perdu son emploi, mon employeur refuse ma réintégration anticipée...) et mes ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ donc une dérogation pour l'attribution du ¤ ¤ , justifiée par la situation exceptionnelle au regard de mon¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à la présente des documents justificatifs à l'appui de ma demande et me tiens à votre disposition pour vous fournir¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ à titre dérogatoire doit en faire la demande au président du conseil départemental du lieu de résidence par courrier recommandé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et préciser les circonstances particulières qui amènent à demander le RSA de manière dérogatoire (Familiales, de ressources, de travail, de logement, etc.). Elle doit être accompagnée de pièces justificatives (Certificat de grossesse, bulletin de salaire...)¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 262-4 ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et des familles précise que le demandeur ne doit pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.