Modèle de
"Demande de contribution aux charges du mariage"

(catégorie Divorce - Séparation)

Résumé du document :
Cette lettre permet à l’épouse (ou à l’époux) d’obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l’article 214 du Code Civil.

Conseils d'utilisation du document

Se reporter à la note juridique jointe au bas de la lettre.

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Demande de Contribution aux charges du mariage




Nom
Adresse   

Recommandée avec AR       


Monsieur  (ou Madame) le Juge
Tribunal d'Instance
Adresse



Monsieur (ou Madame) le Président,

Mon époux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  depuis le .......(indiquer la date), bien qu'il ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  (ou : date à laquelle il a quitté le domicile conjugal).

Actuellement nous n'avons plus ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  mais mes revenus sont ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , à savoir :

Revenus : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
Charges fixes :

- loyer ..............Euros
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤
- ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Par voie de conséquence j'ai l'honneur de vous ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'un montant mensuel  de .........Euros, à la charge de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Vous remerciant d'une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ je vous prie de croire Monsieur (ou Madame) le Président, à l'assurance de tout mon respect.


Signature







Conseils :

Aux termes de l'article¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ chacun des deux époux est tenu de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  mais il arrive que l'un des époux ne respecte pas cette obligation, qu'il ait ou non quitté le domicile conjugal.

Quelle que soit les circonstances (revenu personnel ou non, instance de séparation ou pas) le juge d'¤ ¤ ¤ ¤  peut être saisi d'une telle demande sur le fondement de l'article¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Il est possible de se ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Dans ce cas, ne pas omettre de préparer un dossier comportant une ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤  de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) et de toutes les pièces relatives aux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ 

A cet égard il est préférable de ne pas y inclure des ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤


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