Modèles de Lettre de mise en demeure

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Du grec « mora » qui signifie « retard », la mise en demeure est l'acte par lequel une personne somme à une autre d’accomplir ses obligations.

Cette interpellation peut prendre la forme d’une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les cas de recours à une mise en demeure sont variés. Le plus souvent il s'agit de litige de voisinage, de factures impayées d'un client, ou d'interruptions de travaux de construction.

Modèles de lettres vous aide à formuler vos lettres de mise en demeure grâce à plus de 70 modèles de lettre de mise en demeure.

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