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"Refus d'exécution d'un engagement de caution (engagement disproportionné)"

(categorie Caution crédit)

Résumé de la lettre :

La caution refuse de s'exécuter dans la mesure où on lui a fait signer un engagement de caution sans proportion avec ses ressources.

Aperçu de la lettre :

Prénom Nom Le ...
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Banque (ou autre) ...
Adresse

Votre mise en demeure du :
Ref :
Lettre recommandée avec AR

Messieurs,

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mise en demeure de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de caution une dette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... euros, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de M. (Mme) ....

Je tiens à ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ que je ne suis pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ votre demande dans la mesure où, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , j'ai signé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ caution pour ¤ ¤ ¤ ¤ sans aucune ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ressources.

¤ ¤ ¤ ¤ , je perçois actuellement ....

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , cette situation est ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Code de la consommation.

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , croyez, Messieurs, à l'assurance de toute ma considération.

Signature

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