Modèles de
"Indemnisation - Clause contractuelle restrictive (vol européen)"
Lettre pour revenir sur le refus d'indemnisation ou de remboursement par une agence de voyage ou une compagnie aérienne se rétractant derrière une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
Prénom Nom A ..., le ...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) ...
... (adresse de la compagnie
aérienne ou de l'agence de
voyage)
Objet : Indemnisation (remboursement)
Lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur (Madame) ...
La présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ... (d'indemnisation ou de remboursement) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'une clause contractuelle restrictive. Cette solution ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
En effet, s'agissant d'un vol européen, l'article ¤ du règlement (CE) n° ¤ ¤ ¤ ¤ du Parlement européen et du Conseil du ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ énonce : " Les obligations envers les passagers¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Si toutefois une telle dérogation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , ce passager a le droit ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ une indemnisation complémentaire. "
Par conséquent, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ainsi qu'à la réglementation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , vous me ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ voie de droit.
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats :
- texte simple (.txt)
- Microsoft Word (.doc)