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"Attestations - Certificats" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Attestations - Certificats"

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Délégation de pouvoir

Acte permettant à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.

Prix 4,00 €
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