Modèles de lettres
"Loyer - Charges locataire" - Page 3

Vous vous engagez auprès de la CAF à apurer une dette de loyer.

Dossier permettant de calculer un nouveau loyer d'habitation conformément à l'indice de référence des loyers.

Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d'entretien des parties communes.

Le propriétaire a obligation de vous délivrer une (des) quittance(s) de loyer si vous en faites la demande.

Le locataire dispose d'un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu'il a payées à tord (répétition de l'indu).

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné).

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour une tentative de conciliation, démarche préalable obligatoire à toute action en justice.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d'amélioration. S'ils sont à la charge du locataire, le loyer s'en trouvera minoré à la date d'achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de facon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d'achèvement des travaux.

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.