Refus de candidature à la location d'un logement
Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires.
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Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires.
Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous prenez acte de cette annulation et conservez les arrhes.
Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez l'acompte versé.
Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il sollicite le remboursement de l'acompte qu'il a versé. Vous refusez.
Vous manifestez votre accord pour louer un bien à des candidats locataires.
Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l'acompte.
Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite le remboursement des arrhes qu'il a versées. Vous refusez.
Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez le double des arrhes.
Vous demandez à l'INSEE de vous immatriculer sur son répertoire.
Un client a souhaité annuler la réservation qu'il avait faite pour une location de vacances. Vous sollicitez le paiement de la totalité du prix du séjour car le client avait versé un acompte, son engagement était donc ferme et définitif.
Un client a souhaité annuler la réservation d'une prestation de traiteur en vue de l'organisation d'un évènement. Il sollicite le remboursement de l'acompte qu'il a versé. Vous refusez.
Vous êtes dans l'obligation d'annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l'organisation d'un évènement. Vous restituez l'acompte versé.