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Agent dans la fonction publique d'Etat, vous sollicitez un stage afin d'être titularisé.
Lettre à l'attention d'un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d'une facture (paiement en plusieurs fois). Vous transmettez les chèques correspondants aux différentes échéances.
Plainte contre un fumeur dans un lieu public (restaurant par exemple).
Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste de moniteur de plongée.
Vous exercez votre droit de rétractation d'un crédit dans les délais légaux.
Dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous autorisez votre conjoint à affecter un bien commun à l'activité.
Election d'un administrateur indépendant provisoire d'un conseil d'administration suite à poste vacant.
Vous saisissez l'office national d'indemnisation des accidents médicaux suite à un problème médical.
Vous attestez ne pas être en situation de faillite personnelle.
En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l'acte.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
