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Exemples de lettres pour catégorie "Accueil"

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Requête en référé - suspension

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Prix 5,00 €

Requête en référé - constat

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Prix 5,00 €
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