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Refus d'un avenant et plainte pour harcèlement moral

Refus de signature d'un avenant au contrat avec plainte pour harcèlement moral : Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral.

Prix 3,00 €

Refus d'indemnisation en raison d'une invalidité (cas 2)

Le bénéfice d'un revenu de remplacement vous a été refusé au motif de votre classement en invalidité de 2ème catégorie. Vous contestez cette décision et produisez un document attestant de votre qualité de travailleur handicapé délivré par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Prix 2,00 €

Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail (dispense de préavis)

Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d'effectuer son préavis.

Prix 2,00 €
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