Modèles de lettres
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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du " moyen de contrôle utilisé " n'est pas indiquée.

Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d'un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l'ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées.

Un curriculum vitae + deux lettres de motivation pour Chef de rayon produits frais (réponse à une annonce et candidature spontanée).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l'infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

Vous souhaitez résilier votre abonnement Internet ADSL auprès du fournisseur d'accès Orange. Vous écrivez au service client.

Modèle de fiche d'identité de cheval.

Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une entreprise de maintenance spécialisée.

Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste d'expert en sécurité d'exploitation.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Candidature spontanée pour réaliser un stage au sein d'une poissonnerie.

Vous profitez des traditionnels vœux de nouvelle année pour souhaiter à votre mariage une harmonieuse continuation.

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.